TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02801

MINUTE N° : 26/00292

JUGEMENT
DU 29 Mai 2026

N° RC 25/02801

DÉCISION
par défaut et en dernier ressort

Société LIGERIS

ET :

[C] [M] [K]

Débats à l'audience du 12 Mars 2026

le

copie et grosse :
à Me MORENO

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 29 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 29 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [C] [M] [K]
né le 18 Février 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;

RG 25/02801

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing signé par voie électronique le 28 novembre 2022, la société LIGERIS a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [K] [C] portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 451,17€ charges comprises.

Le 7 avril 2025 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [M] [K] [C] par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail ;
- à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [M] [K] [C] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion de Monsieur [M] [K] [C] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [M] [K] [C] au paiement de la somme de 1987,12 € selon décompte arrêté en date du 4 juin 2025 ;
- la condamnation de Monsieur [M] [K] [C] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [M] [K] [C] à verser à la société LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [M] [K] [C] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer délivré le 7 avril 2025, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 mars 2026.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 4] et [Localité 5] le 24 juin 2025. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [M] [K] [C] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - se désiste de ses demandes en résiliation de bail, en fixation d’une d’indemnité d’occupation et en expulsion du fait du départ du locataire en juillet 2025, maintenant, pour le reste, les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3223,56 € arrêtée au 9 mars 2026.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 signifié à étude, Monsieur [M] [K] [C] est ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes est rendue par défaut.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 28 novembre 2022, le commandement de payer délivré le 7 avril 2025 à Monsieur [M] [K] [C] et le décompte de la créance arrêté au 9 mars 2026 faisant apparaître une somme de 3223,56 € à la charge du locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais de commissaire de justice à hauteur de 262,16€ qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [K] [C] à verser à la société LIGERIS la somme de 2961,40 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 9 mars 2026.

Sur l'exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de procédure civil, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 7 avril 2025, de l’assignation et de la notification à la préfecture à la charge de Monsieur [M] [K] [C].

PAR CES MOTIFS