TJ 56121, 10 juin 2026, RG 26/00489

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe datée du 11 février 2026 ;

Vu l’accord des parties ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce des époux :

Mme [C] [D] [H] [V]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (Morbihan)

et

M. [K] [W] [X] [P]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4] (Morbihan)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 5] (Morbihan) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la requête conjointe en divorce, soit le 11 février 2026 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

DONNE ACTE aux époux de leur accord sur l’attribution des véhicules selon les modalités suivantes :
- attribution du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [V],
- attribution du véhicule Fiat à M. [P] ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales