CA Versailles, 10 juin 2026, RG 24/02649

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 juin 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [I] [E]

né le 30 mars 1959 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité algérienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291

APPELANT

ET

Association [1] anciennement dénommée [2]

N° SIREN: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gwénaëlle LE VERDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0837

INTIMEE

---

Vu l'appel relevé par M. [I] [E] de la décision rendue le 25 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à l'association [1],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,

Vu l'ordonnance de prorogation de désignation de médiateur judiciaire du 4 novembre 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 19 mai 2026 par le conseil de M. [E],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de l'association [1] le 22 mai 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS: