CA Versailles, 9 juin 2026, RG 24/00767
Vérifier : CA Versailles, 9 juin 2026, RG 24/00767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPR
n°
O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Laurent BABY, président de chambre,
Assisté de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre en date du 1er février 2024 dans un litige l'opposant à M. [E] [Q],
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 2 décembre 2025,
Vu le courrier en date 4 juin 2026 de Madame [D] [X], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement de la provision en date du 13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS:
Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 2 décembre 2025, mise en oeuvre par Madame [D] [X] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91; [Courriel 1],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois à partir du 15 juin 2026.
Fait à [Localité 1] le 9 juin 2026
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.