CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/01643

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

N° RG 26/01643 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHX3

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 5 février 2026

Monsieur [U] [M]

APPELANT

SAS EFIBAT

INTIME

Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,

M. [U] [M] a adressé à la cour d'appel par courriel en date du 9 avril 2026 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 5 février 2026 par le tribunal judiciaire d'Evreux.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Le 29 avril et 4 mai 2026, la cour a demandé à M. [M] de modifier sa déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.

La déclaration d'appel de M. [M] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat.

Il convient de constater que l'appel formé le 9 avril 2026 par M. [M] directement sans avocat et par mail est irrecevable.

PAR CES MOTIFS