CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/00835

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

N° RG 26/00835 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGI2

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026

Société CASSIOPEE DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

SARL PEGASUS

[Adresse 2]

[Localité 2]

SAS [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

SARL [L] [T], ERIC MALET,[P] [W] ...

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00835,

* * * *

Par déclaration reçue le 26 février 2026, la société Cassiopée développement a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.

L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.

L'appelante n'a pas conclu.

Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée.

Aucune réponse n'a été adressée.

MOTIFS

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante au 26 mai 2026 entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS