CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/16201

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/16201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025

Date de saisine : 07 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22100755 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Juin 2024

Appelante :

Madame [C] [W], représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 -

Intimés :

Monsieur [P] [W], représenté par Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Monsieur [O] [W]

Monsieur [X] [W], représenté par Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d'ESSONNE -

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

(n° 2026/ , 1 page)

Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Céline RICHARD, greffier,

Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 03/04/26,

Vu les observations reçues de Me DAZIN et de Me LEBOUCQ BERNARD,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Attendu que le conseil de l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué le 17/12/2026 alors que son délai expirait le 14/12/2025.

Attendu que la caducité totale doit être retenue.

PAR CES MOTIFS,