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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16201

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/16201

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/16201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a449dcdc6046d47e5f364
  • cc other n° 25-16.201

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-16.201

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-16.201 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Dominique Thomas et Michaël Jacob et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Lire la décision → Vérifier la source 691594d35cc9fa7cae5a5cbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1