CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/14706

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/14706 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4UB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2025

Date de saisine : 09 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/00234 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 12 Mai 2025

Appelante :

S.A.S. M-AUTOPERF.COM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Liora BENDRIHEM HELARY de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [Q] [W], représenté par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017

Association ADP 17, représentée par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel suite à la conclusion d'un accord entre les parties ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,