CA Papeete, 22 mai 2026, RG 26/00029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 26/00029
APPELANTE
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
[Adresse 3]
INTIME
Monsieur [S] [N]
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°40
Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete, en date du 12 mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00011 ;
Constatons que M. [S] [N] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française .
A [Localité 1], le 22 mai 2026 .
La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. Oputu-Teraimateata Signé : C. Prieur
Notifiées à :
- La Cps
- Me Piriou
le : 02.06.2026
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