CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/01882

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 26/01882 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZQJ

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00864

S.A.S. [G] [M] Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

S.A.S. HOLDING PIERRE BRUNE Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

APPELANTES

S.C.I. STEPHIMMO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01882 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZQJ,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Gaël SOURBE, conseil des appelantes, via RPVA le 26 Mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal notifiée via RPVA par le greffe à Me Gaël SOURBE le 28 Mai 2026,

Vu le message notifié en réponse le lendemain via RPVA, le conseil des appelantes indiquant avoir dégagé sa responsabilité faute de nouvelles de ses clientes et qu'une ordonnance de caducité pouvait être rendue,

Attendu que les appelantes n'ont pas fait déposer leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 26 Mai 2026 à minuit.

PAR CES MOTIFS