CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/01682

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 26/01682 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFV

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 04 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025R1231

S.A.S. RAGNY [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, toque : 268

APPELANTE

[W] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01682 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFV,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Laurent CRETIN, conseil de l'appelante, via RPVA le 16 Mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal notifiée via RPVA par le greffe à [I] [R] le 19 Mai 2026,

Vu l'absence de réponse de Me [I] [R],

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 18 Mai 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS