CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/01548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 10 Juin 2026
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY67
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 22/00507
Madame [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY67,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 Février 2026,
Vu la demande d'observations du 01 juin 2026 ;
Vu les observations de l'appelant du 01 juin 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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