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CA Lyon, 9 juin 2026, RG 24/04054


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Date
09/06/2026
Numéro
24/04054
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
1ère chambre civile A
Type
ordonnance
Id
6a2a470ecdc6046d47e65463

Texte de la décision

1,782 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

N° R.G. : N° RG 24/04054 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVGS

Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 28 mars 2024 - R.G.: 23/00443

S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS

Représentant : Me Driss BOUSSIF de la SELEURL DRISS BOUSSIF AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2739

APPELANT

SELARL MJ SYNERGIEreprésentée par Maître [H] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la Société BS AUTO

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

S.A.R.L. [N] LACORE la Représentant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763

INTIMES

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;

Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Attendu que la S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS a été déclarée en état de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,

Invitons les parties à nous faire part avant le 30 juin 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,

Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.

FAIT à [Localité 1], le 09 Juin 2026

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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