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CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/04141


Vérifier : CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/04141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2026
Numéro
25/04141
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6a2a4765cdc6046d47e65a71

Texte de la décision

1,335 caractères

COUR D'APPEL DE [R]

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04141 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUYE

Minute n° 238/26

APPELANTS

[J] [E], agissant en qualité de représentant légal de la SASU ELITESOL

S.A.S.U. ELITESOL représentée par Monsieur [J] [E]

Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de [R]

INTIMÉS

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [B], liquidateur judiciaire de la SASU ELITESOL

URSSAF prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

[R], le 10 Juin 2026

Le président de chambre,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LRAR

le 10 Juin 2026

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