CA Caen, 10 juin 2026, RG 25/03022
Vérifier : CA Caen, 10 juin 2026, RG 25/03022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/03022
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25.22669
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [I] liquidateur judiciaire de M. [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Monsieur [K] [S], appelant, se désiste de son appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Lisieux en date du 17 décembre 2025, par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 09 juin 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [K] [S], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [K] [S] aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.