CA Bourges, 8 juin 2026, RG 26/00421

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SM/RP

COPIE OFFICIEUSE + CE

la SCP AVOCATS CENTRE

LE 08 juin 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 08 juin 2026

PRONONÇANT L'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL

N° RG 26/00421 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZX7

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 04 Février 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [V] [X]

né le 19 Juin 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 04/05/2026

II - NIEVRE HABITAT OPH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 275 800 019

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, R. PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [V] [X] a fait appel le 04 mai 2026 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 04 Février 2026.

Compte-tenu de la tardiveté du dépôt de la déclaration d'appel par RPVA le 04/05/2026, le Président de chambre l'a avisé le 21 mai 2026 d'une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 84 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du Président de chambre, l'appelant dispose d'un délai de 15 jours à compter la notification (ou signification) de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, la notification (ou signification) de la décision attaquée date du 24/02/2026 ; la saisine du Bureau d'aide juridictionnelle et sa notification à l'appelant est intervenue le 10/04/2026 ; que l'appelant disposait donc d'un délai expirant le 25/04/2026 pour former sa déclaration d'appel par RPVA ; que M. [V] [X] a formé sa déclaration d'appel par RPVA le 04/05/2026 soit plus de 15 jours à compter de la notification de la décision du BAJ ; qu'en conséquence le Président de chambre ne peut que constater l'irrecevabilité de ladite déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS