Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00421
TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00421 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6TQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00421
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QTJ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Mme [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/02/2026 accordée par le b
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00421
TJ 02408, 31 juill. 2026, RG 26/00421
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQD AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00421
TJ 87085, 31 juill. 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GX3N Ordonnance du 31 Juillet 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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ca other ca_montpellier n° 26/00421
CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/00421
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00421 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD6N O R D O N N A N C E N° 2026 - 428 du 29 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00421
TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/00421
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QPE Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QPE Minute : 201/2026 JUGEMENT Du : 16 Juillet 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE - ESH C/ Mme
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83137 n° 26/00421
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00672 N° RG 26/00421 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2HP AFFAIRE : S.C.I. LD2MV C/ [V] [R] Grosse exécutoire : SCI LD2MV + restitution de pièces Copie : Me Donia DHIB + attestation de fin de mission - case palai
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00421
TJ 06069, 12 juill. 2026, RG 26/00421
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT RG N°26/00421 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3XJ Monsieur [Z] [I] [P] Le 12 juillet 2026 à 17H30 Minute n°26/421 Nous, Nina CALIFANO, magi
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ca other ca_rennes n° 26/00421
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00421
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/290 N° RG 26/00421 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQJP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appe
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00421
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00421
PC/HB Numéro 26/1934 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 1er juillet 2026 Dossier : N° RG 26/00421 N° Portalis DBVV-V-B7K-JKK3 Affaire : [U] [D] C/ [K] [M] [O] [G] épouse [M] LA BANQUE POSTALE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
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ca other ca_paris n° 26/00421
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°421, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIX Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00421
TJ 21231, 18 juin 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHE2 Minute n° Ordonnance du 19 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 26/00421
TJ 54395, 12 juin 2026, RG 26/00421
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2KI AFFAIRE : [P] [J] [Z] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur [J] [P] né le 21 Mai 1971 à METZ (MOSELLE) 421 rue Venezu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00421
TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00421
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00421 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00421
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00421
Min N° 26/00621 N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIXW S.C.I. ACS INVESTMENTS C/ Mme [J] [W] Mme [G] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. ACS INVESTMENTS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [U
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00421
CA Bourges, 8 juin 2026, RG 26/00421
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE + CE la SCP AVOCATS CENTRE LE 08 juin 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00421
TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00421 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJ4 Société HABITAT DU GARD C/ [A] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00421
TJ 68066, 26 mai 2026, RG 26/00421
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mai 2026 N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW4 Mme [H] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les a
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/00421
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [O] (J0073), Me ALLEMAND (C217), Me BILLEBEAU (R0043), Me RUDERMANN (D1777), Me [Localité 2] (E2074), Me AKSIL (P293), Me DE NICOLAY (L25), Me SERGENT (E1957), Me PIQUET (B900), Me DE [Localité 3] (P133),
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00421
TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00421 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJP3 DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00586 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [M] [N] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.[N]
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