CA Bourges, 8 juin 2026, RG 25/00844

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SCP AVOCATS CENTRE

- SAS DROUOT AVOCATS

- TJ

LE : 08 JUIN 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 08 JUIN 2026

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 879 769 131

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 05/08/2025

II - M. [K] [M]

né le 13 Décembre 1947 à [Localité 2] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Par conclusions du 28 mai 2026, la S.A.S. EDMP-CENTRE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou

une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS