CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00974

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 JUIN 2026

N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4X3

Copie conforme

délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 juin 2026 à 12h20.

APPELANTE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX en PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [S] [M]

né le 31 mars 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Non comparant

Représenté par Maître Maguelonne LAURE, avocate au barreau D'AIX en PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juin 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2026 à 14h46

Signé par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 mai 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 17h03 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 mai 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 17h06 ;

Vu l'ordonnance du 9 juin 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille rejetant la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant une assignation à résidence ;

Vu l'appel interjeté le 9 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, laquelle expose notamment que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective en ce qu'il séjourne irrégulièrement en France depuis quinze ans, n'a jamais sollicité de titre de séjour ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience, est dépourvu de ressources et de tout document d'identité en cours de validité alors que ses déclarations sont contradictoires dans la mesure où il s'est déclaré célibataire avec des enfants demeurant en Tunisie lors de son audition du 11 mai 2026, avant d'invoquer l'existence d'une compagne à l'audience ; que l'étranger est lui-même responsable de la longueur de sa rétention administrative en n'ayant remis aucun document de voyage en cours de validité.

À l'audience,

Monsieur [S] [M], régulièrement convoqué à personne, ne comparaît pas.

L'avocat représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge ainsi que le maintien de l'étranger en rétention.

L'avocate du retenu a été régulièrement entendue, elle reprend ses écritures et conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elle fait notamment valoir que l'autorité judiciaire peut considérer que même en l'absence de document d'identité physique une assignation à résidence peut être ordonnée en raison d'attestations de résidence constatant la stabilité, les garanties de son client étant suffisantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - Sur l'assignation à résidence

L'article L. 700-1 du CESEDA dispose que le présent livre détermine les règles d'exécution :

1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;

3° Des décisions de mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État ;

4° Des remises aux autorités d'un autre État ;

5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;

6° Des décisions d'expulsion ;

7° Des peines d'interdiction du territoire français ;

8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L.700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En application de ces dispositions la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé (Civ. 2ème, 15 mars 1995, n°94-50.019).

Nonobstant ses constatations selon lesquelles le maintien de la rétention ne se justifierait pas en raison des garanties de représentation que présenterait M. [M], motivant ainsi le rejet de la requête préfectorale en prolongation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné 'à titre exceptionnel' l'assignation à résidence de l'intéressé.

Ce faisant, c'est en méconnaissance des dispositions légales susvisées, que le premier juge lui a accordé le bénéfice d'une assignation à résidence, qui est une mesure alternative à la rétention au terme du paragraphe 2 de la sous-section 2 du CESEDA relative aux dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention, alors de surcroît que l'étranger est dépourvu de passeport en cours de validité.

En conséquence l'ordonnance querellée ne pourra qu'être infirmée.

2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou étranger faisant obstacle à son éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès 19 mai 2026 le consul général de Tunisie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire, et l'a relancé le 4 juin 2026.

Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera donc écarté.

Les conditions d'une deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-4 du CESEDA il conviendra d'infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et d'autoriser une deuxième prolongation de la mesure de rétention de M. [M].

PAR CES MOTIFS