Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00974 Tout effacer
14 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 26/00974

    TJ 30007, 29 juill. 2026, RG 26/00974

    MINUTE N° : 26/160 DU : 29 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00974 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3KM / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [T] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU VINGT N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba9bfd6da0419628b76ed
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00974

    TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00974 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAM Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6263f984f14adac90d23eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00974

    TJ 62119, 16 juill. 2026, RG 26/00974

    MINUTE N° : 26/00090 DOSSIER : N° RG 26/00974 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6VF AFFAIRE : [Q] [P] épouse [H] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me PENEZ Me HENOT Copie(s) délivrée(s) à M E PENE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59287493c619cd1f1b284c
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00974

    CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00974

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLF [X] [S] c/ Organisme [1] [Q] [J] Société [2] Société [3] S.A. [4] Société [5] Société [6] Société [7] Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ad7a93c619cd1ffa435b
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/00974

    TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/00974 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5XR AFFAIRE : M. [N] [R] C/ Mme [G] [M] [A] [B] épouse [B] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d76bc93c619cd1f816b33
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00974

    TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00974

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00974 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75PP SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b2193c619cd1f8017eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00974

    TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00974

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° S.A.S. SERGIC RESIDENCE SERVICES c/ [Z] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00974 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RE2A - Exécutoire le : à Me FABRICE Guillaume - copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f81bcdc6046d47a72c88
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00974

    CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00974

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4X3 Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4897cdc6046d47e692b6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00974

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00974 - N° Portalis DBZS-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae8c8cdc6046d47101757
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00974

    TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00974 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6P3 N° de Minute : 26/801 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Q] [W] NOTIFICATION par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce5e9cdc6046d47f7cf6e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00974

    TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00974

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00974 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQ6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 m

    Lire la décision → Vérifier la source 69c438cbcdc6046d47f294e8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00974

    TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00974

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00974 - N Portalis DB2H-W-B7K-37JH Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9ca53cdc6046d4704db77
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00974

    TJ 62160, 10 mars 2026, RG 26/00974

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 26/00974 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QO7 Le 10 Mars 2026 à 14 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69b106e5cdc6046d473c01be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00974

    TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00974

    - N° RG 26/00974 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00974 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDA - M. [A] [U] Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbabecdc6046d47808b88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1