CA Versailles, 11 juin 2026, RG 25/02555
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02555 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRG
Minute n°
Société [1],
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN,
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 04 Juillet 2025
N° RG : 23/00211
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN
Société [1]
Copie exécutoire
à :
Maître Mylène BARRERE
Me Xavier BONTOUX
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Mylène BARRERE avocate au barreau de Paris toque D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 mai 2026 reçu au greffe le 25 mai 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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