CA Versailles, 11 juin 2026, RG 25/02501
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02501 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLKO
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 26 Juin 2025
N° RG : 22/00942
Copie certifiée conforme
à :
SAS [1]
CPAM DE L'[Localité 1]
Copie exécutoire
à :
Me Michel PRADEL
CPAM DE L'[Localité 1]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29 mai 2026 reçu au greffe le ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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