CA Versailles, 11 juin 2026, RG 24/01320

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ2

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ2 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191

APPELANTE

ET

Monsieur [L] [D]

né le 04 Janvier 1981 à ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 - N° du dossier 2024.74

INTIME

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Par déclaration au greffe du 25 avril 2024, la SA [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 28 mars 2024 dans un litige l'opposant à M. [L] [D], intimé et appelant incident.

A la suite d'une ordonnance d'injonction du 30 octobre 2025, les parties ont accepté d'entrer en médiation et se sont rapprochées.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 1er juin 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

- juger que chacune des parties conservera ses frais, dépens et honoraires de procédure exposés.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juin 2026, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [1] ;

- prendra acte de son désistement de l'appel incident,

- prononcer le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposés.

MOTIFS :

Il résulte des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance par suite d'un désistement d'appel.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques.

Par suite de l'extinction de l'instance le 5 juin 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :