CA Versailles, 11 juin 2026, RG 24/02703

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

Minute n°

N° RG 24/02703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7I

AFFAIRE : [Q] C/ [G], [I], [I], [I],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq Février deux mille vingt six, assisté de Bénédicte NISI, Greffière

---

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [J] [Q]

né le 06 Février 1966 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG

APPELANT

DEMANDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [T] [G] épouse [I], Usufruitière et nue propriétaire au titre de l'indivision successorale de son défunt mari

née le 26 Novembre 1973 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24256

Plaidant : Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [I], Nu propriétaire

né le 15 Décembre 1997 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 N° du dossier 24256

Plaidant : Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [I], Nu propriétaire

né le 18 Octobre 1999 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24256

Plaidant : Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [I] représentée par sa mère Madame [T] [G] épouse [I], nue propriétaire

née le 26 Juillet 2007 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 N° du dossier 24256

Plaidant : Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEFENDEURS A L'INCIDENT

---

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :

Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :

---

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Courbevoie du 7 mars 2024;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [Q] ;

Vu les conclusions de désistement de M. [J] [Q] notifiées par la voie électronique le 4 février 2026 ;

Vu le protocole transactionnel du 10 novembre 2025 ;

Vu l'article 384 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Les parties se sont rapprochées et ont signé le 10 novembre 2025 un protocole transactionnel aux termes duquel, d'une part, les consorts [I], intimés, se sont engagés à renoncer au bénéfice et à l'exécution du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 7 mars 2024 à l'encontre de M. [Q] et, d'autre part, M. [Q] s'est engagé à se désister de son appel contre ce jugement.

Les parties sont, en outre, convenues que chacune d'entre elles garderait à sa charge les frais exposés jusqu'à l'établissement de la transaction.

Ce protocole emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

M. [Q] s'est désisté de son appel.

PAR CES MOTIFS