CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00720

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLHM - 2ème chambre

Affaire :

[L] [M] représentant légal de la société ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS

Représenté par Me Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.E.L.A.S. EGIDE SELAS EGIDE pris en la personne de Me [R] [C]

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

PARTIE INTERVENANTE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [L] [M] ayant reçu cet avis de fixation le 06 Mars 2026 devait remettre ses conclusions au plus tard le 6 Mai 2026.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 11 Mai 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS