CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKZ4 - 2ème chambre
Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023618
APPELANTE
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [P] [C] Prise en la personne de Maître [P] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EMERA ASSET MANAGEMENT en abrégé EMERA A.M., la SAS NYX ENERGIE, la SAS HELIOPARC, la SAS IMMOPARC, la SCI BATISUN 4, la SAS SOLIS ENERGIE, SAS GROUPE HELIANTHE, demeurant [Adresse 3]
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 17/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 Mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 11 Juin 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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