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CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00510


Vérifier : CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00510 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
26/00510
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
other
Id
6a2bc1afcdc6046d4708000a

Texte de la décision

1,462 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00510 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWM - 2ème chambre

Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023505

APPELANT

Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [N] [I] Prise en la personne de Maître [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EMERA ASSET MANAGEMENT en abrégé EMERA A.M., la SAS NYX ENERGIE, la SAS HELIOPARC, la SAS IMMOPARC, la SCI BATISUN 4, la SAS SOLIS ENERGIE, SAS GROUPE HELIANTHE, demeurant [Adresse 3]

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 Mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 11 Juin 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état.

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