CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/01873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01873 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLXK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 mars 2026
Date de la saisine : 17 mars 2026
Date de la décision attaquée : 02 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[F] [Y] [W] née [O]
Représentée par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000H72I
INTIME
[M] [V]
Représenté par Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HKTG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [Y] [W] née [O] du [Date naissance 1] 2026 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 21 mai 2026 ;
Vu les observations de Mme [F] [Y] [W] née [O] du [Date naissance 2] 2026 ;
Vu les observations Mme [M] [V], partie intimée, du 22 mai 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, Mme [F] [Y] [W] née [O] disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Qu'en l'espèce le délai imparti à Mme [F] [Y] [W] née [O] pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 21 mai 2026 ;
Qu'il est constant que Mme [F] [Y] [W] née [O] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il convient de laisser les dépens à Mme [F] [Y] [W] née [O].
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la déclaration d'appel caduque.
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [F] [Y] [W] née [O].
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
.
A [Localité 2], le 9 juin 2026
Le greffier Le président de chambre
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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