TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/02726

RG n° N° RG 26/02726 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RPC

DU : 02 Juin 2026

AFFAIRE :

[F] [V]

C/

Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT
Me Jean-jacques DAHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [F] [V]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

SA GENERALI FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse en date du 14/04/2026 le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond à cette date

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.