TJ 33063, 9 juin 2026, RG 24/09048

RG n° N° RG 24/09048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWG5

DU : 09 Juin 2026

AFFAIRE :

Société Mutuelle de [Localité 1] Assurances, [A] [Z], [X] [Z]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SELARL RACINE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance ENTRE :

Mutuelle de [Localité 1] Assurances prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Policier
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 2], le 09 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.