TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/01228

RG n° N° RG 26/01228 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MHA

DU : 26 Mai 2026

AFFAIRE :

[D] [M], [V] [E]

C/

Société AXA ASSURANCES IARD, [C] [S]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN
la SELARL MAITRE INGRID THOMAS
Me Marin RIVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [E]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

Sa AXA ASSURANCES IARD, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [S]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.