TJ 33063, 11 juin 2026, RG 25/01664

N° RG 25/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2E4N

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

C/

[F] [T]

Décision nativement numérique délivrée le 11/06/2026
à
Me Pauline PAYET
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 23 avril 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [T]
né le 25 mai 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-François RENAUDIE, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant et par Maître Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.