CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/01551
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLDP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de la saisine : 03 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[W] [Y]
Représenté par Me Jean-baptiste TIACOH, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000GO0B
INTIMEE
S.A. [Adresse 1]
Monsieur David Jobard, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Le 2 mars 2026, M. [W] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans une instance l'opposant à la société Carrefour banque.
Suivant lettre du 1er juin 2026, M. [W] [Y] a indiqué se désister de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de M. [W] [Y] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [W] [Y] à l'encontre de la société [Adresse 1].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [W] [Y] la charge des frais et dépens.
A [Localité 2] le 9 juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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