Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01551
TJ 95500, 18 août 2026, RG 26/01551
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01551- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE LEVEE DE L’HOSPITALISATION (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01551
TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/01551
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01551 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IL3H Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [Y] [M] Copie exécu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01551
TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/01551
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01551 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [G] Dossier n° N° RG 26/01551 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFW ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 26/01551
TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 26/01551
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 26/01551 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRI7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [S],[Z] [R], demeur
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ca other ca_rennes n° 26/01551
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/01551
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLDP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de la saisine : 03 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01551
TJ 07186, 8 juin 2026, RG 26/01551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01551 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETAQ AFFAIRE : M. [C] [S] Exp : M. [C] [S] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01551
TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/01551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin JAMI ; Monsieur [V] [G] [Z] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01551 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLL5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le ven
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01551
TJ 33063, 29 mai 2026, RG 26/01551
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01551 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZQ2 ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 A l’audience publique du 29 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffi
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tj Ouvre la procédure de redressement tj83050 n° 26/01551
TJ 83050, 27 mai 2026, RG 26/01551
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [C] [B] N° RG 26/01551 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCA2 Minute n° : 2026/117 Délibéré du 27 Mai 2026 JUGEMENT DU 27 Mai 2026 Expéditions délivrées
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ca other ca_bordeaux n° 26/01551
CA Bordeaux, 22 mai 2026, RG 26/01551
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. [I] C/ S.E.L.A.R.L. EKIP ---------------------- N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTDX ---------------------- DU 22 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01551
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/01551
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01551 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FUB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mai 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01551
TJ 30189, 31 mars 2026, RG 26/01551
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01551 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPL4 ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01551
TJ 77284, 24 mars 2026, RG 26/01551
Dossier N° RG 26/01548 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requ
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ca other ca_paris n° 26/01551
CA Paris, 23 mars 2026, RG 26/01551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01551 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 26/01551
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01551
N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7E Nom du ressortissant : [I] [C] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions
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