CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/01274
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de la saisine : 18 Février 2026
Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. ARCHIVOILES
Représentée par Me Myriam BATTET-TANNIOU, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000G6R2
INTIMES
[H] [M]
[Q] [X] [M]
Monsieur David Jobard, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Le 17 février 2026, la société Archivoiles a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Brest dans une instance l'opposant à M. [Q] [X] [M] et Mme [H] [M].
Suivant lettre du 21 mai 2026, la société Archivoiles a indiqué se désister de son appel en raison d'un accord intervenu entre les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de la société Archivoiles ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Archivoiles à l'encontre de M. [Q] [X] [M] et Mme [H] [M].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à la société SAS Archivoiles la charge des frais et dépens.
A [Localité 2] le 09 juin2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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