CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/05805
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Texte de la décision
2ème Chambre
N° RG 25/05805
N° Portalis DBVL-V-B7J-WFO5
(Réf 1ère instance : 1124000324)
S.A. CA CONSUMER FINANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [W] [D] ET ASSOCIES
C/
M. [B] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me [Localité 1]
- Me DELOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Le neuf Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept Mai deux mille vingt six, Monsieur [W] JOBARD, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [B] [F]
né le 27 Août 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
SELARL [W] [D] et Associés (désormais remplacée par la SELARL PRAXIS) mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [T] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX DE L'HABITAT (ACTH)
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Suivant déclaration du 23 octobre 2025, M. [B] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères dans une instance l'opposant à la société CA consumer finance et à la société [R] & associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence de courtage des travaux et de l'habitat.
Suivant conclusions du 9 avril 2026, la société CA consumer finance a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.
En ses dernières conclusions du 4 mai 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de :
- Lui décerner acte de son désistement de la procédure sur incident.
- Déclarer l'instance sur incident éteinte.
- Juger que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens.
M. [B] [F] et la société Praxis en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence de courtage des travaux et de l'habitat n'ont pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il convient de décerner acte à la société CA consumer finance de son désistement de la procédure sur incident.
La société CA consumer finance sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Décernons acte à la société CA consumer finance de son désistement de la procédure sur incident.
Déclarons l'instance sur incident éteinte.
Condamnons la société CA consumer finance aux dépens de l'incident.
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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