CA Rennes, 10 juin 2026, RG 25/04696

5ème Chambre

ARRÊT N° 143

N° RG 25/04696 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC4S

(Réf 1ère instance : 25/00112)

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (DCF)

C/

S.C.I. LE 52

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Verrando

Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Avril 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (DCF), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 428 268 023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.C.I. LE [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 814 098 059, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me David LAYANI de la SELARL DAVID LAYANI AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Par acte en date du 21 mars 2025, la société Le 52 a assigné la société Distribution Casino France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes suite au non respect des clauses du contrat de bail commercial signés des parties pour le local situé [Adresse 4].

Par ordonnance en date du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a :

- condamné la société Distribution Casino France à justifier de la garniture des locaux de meubles, matériels et marchandises, dans les 8 jours de la signification de la présente, et à reprendre l'exploitation effective du fonds de commerce, dans le mois suivant la signification de la présente, sous une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard durant 3 mois après quoi il sera à nouveau statué ;

- débouté la société Le 52 de sa demande de condamnation au versement de la somme provisionnelle de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts;

- condamné la société Distribution Casino France à régler à la société le 52 la somme de 1 200 euros en application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Distribution Casino France aux dépens, en ce compris l'assignation.

Le 31 juillet 2025, la société Distribution Casino France a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 2 février 2026, la société Distribution Casino France demande à la cour d'appel de Rennes de :

- lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 22 mai 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes sous réserve que la SCI Le 52 renonce à se prévaloir de ladite ordonnance sous le bénéfice des termes de l'accord intervenu,

- constater en conséquence l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais.

Par dernières conclusions notifiées le 3 février 2026, la société Le 52 demande à la cour d'appel de Rennes de :

- lui donner acte de l'acceptation du désistement de la part de la société Distribution Casino France de son appel interjeté contre l'ordonnance du 22 mai 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes,

- constater l'extinction de la présente instance;

- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais.

L'ordonnance de clôture à bref délai est intervenue le 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société Distribution Casino France de son désistement, sans opposition de l'intimée, et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Au visa de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais.

PAR CES MOTIFS