CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/01110
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWIC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de la saisine : 26 Février 2025
Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [1]
(salariée [V] [B])
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008RAX
INTIMEE
CPAM DU FINISTERE
Ordonnance N° 2026/
Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Considérant que la S.A.S. [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis,(injonction de conclure pour le 19 septembre 2025 par ordonnance en date du 28 avril 2025 et injonction de conclure pour le 24 avril 2026 par ordonnance en date du 27 janvier 2026),
Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 09 Juin 2026
LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
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