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CA Rennes, 9 juin 2026, RG 24/00804


Vérifier : CA Rennes, 9 juin 2026, RG 24/00804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2026
Numéro
24/00804
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
arret
Id
6a2bc795cdc6046d47089cd0

Texte de la décision

1,676 caractères

2ème Chambre

N° RG 24/00804

N° Portalis DBVL-V-B7I-UQBC

(Réf 1ère instance : 23/00585)

(2)

S.A.S. GLE

C/

M. [Y] [O]

Mme [M] [W]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A.S. GLE ayant pour nom commercial LES CHAUFFAGISTES DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [O]

né le 30 Juillet 1992 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [M] [W]

née le 04 Septembre 1999 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Grégory ROULAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

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