CA Rennes, 11 juin 2026, RG 23/04309

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°

N° RG 23/04309 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6GR

Mme [C] [Z]

C/

Etablissement OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT AT

RG CPH : F21/00220

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Mai 2026 puis au 28 Mai 2026

****

APPELANTE :

Madame [C] [Z]

née le 12 Mai 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Etablissement OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sabine RAVANEL de la SELARL SIBLINGS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS