CA Rennes, 10 juin 2026, RG 23/00204

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°

N° RG 23/00204 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TNJO

M. [P] [C]

C/

S.A.S. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 30/12/2022

RG : F 21/00482

Infirmation partielle '''''''

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-Christophe DAVID,

- Me Renaud GUIDEC

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2026

devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [S], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [P] [C]

né le 13 Janvier 1946 à [Localité 2] (59)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Sophie GEFFROY MEDANA substituant à l'audience Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, Avocats au Barreau de NANTES

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