CA Reims, 11 juin 2026, RG 26/00202
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXSO
MINUTE : 254
APPELANTE
S.A.R.L. [1],
représentant : Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS
INTIME
M. [A] [R],
représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
François MELIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Allison CORNU-HARROIS, greffière, a rendu la décision suivante ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 11 mai 2026,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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