TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/02212
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG 25/02212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EL
DEMANDERESSE :
Mme [H] [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de Lille
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par M KACER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
Alloue à Madame [H] [S] [X] au titre de la prestation de compensation du handicap - aide humaine - un forfait horaire de 1H50 par jour pour les actes essentiels (aide à la toilette et habillage), ce sur la durée du 1er août 2024 au 31 août 2029,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Condamne la MDPH DU NORD 59 aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,
Accorde à Madame [H] [S] [X] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
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