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TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/01610

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Date: 05/05/2026
Numéro: 25/01610
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6a2bc880cdc6046d4708b322

Texte de la décision

2,268 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXSB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/01610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXSB

DEMANDERESSE :

Mme [M] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59160 LOMME, assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
représentée par M [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [M] [D] présente au 8 juillet 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès ou au maintien à l'emploi,

Dit que Madame [M] [D] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Madame [M] [D] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2024 jusqu’au 31 juillet 2028, sous réserve du respect des conditions administratives,

Déboute Madame [M] [D] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH) présentée le 8 juillet 2024,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Accorde à Madame [M] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, Le Président,

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