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TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/02213

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Date: 05/05/2026
Numéro: 25/02213
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6a2bc887cdc6046d4708b3b2

Texte de la décision

1,876 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/02213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EM

DEMANDERESSE :

Mme [S] [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Assistée de Me JérômePOLLET, avocat au barreau de Lille

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2],
dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute le Département du Nord de sa demande de mise hors de cause,

Accorde à Madame [S] [F] [L] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au 31 août 2029,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Accorde à Madame [S] [F] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, Le Président,

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