TJ 69123, 11 juin 2026, RG 26/02075

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02075 N Portalis DB2H W B7K 4I4M
Ordonnance du : 11 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20.11.2025, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'avis du collège en date du 16.01.2026, favorable à la poursuite des soins en ambulatoires de [D] [W],

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 05.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [W]
né le 20 Février 1985 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 09 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 09 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 10.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'attente de réintégration de Monsieur [D] [W] depuis le 30.03.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître BOUHELIER Camille, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [W],

Attendu qu'il est attesté par l'avis de situation en vue de l'audience du Dr [P], médecin de l'établissement, en date du 09.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l'état de la persistance des troubles et de l'impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS