TJ 69123, 8 juin 2026, RG 25/00250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JUIN 2026

Minute n° :
Audience du : 03 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LUV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Maître Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de Monsieur [C] [E], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Norah FOREST

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] [V]
CPAM DU RHONE
la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête en date du 17/01/2025, Monsieur [W] [V] a formé un recours à l’encontre d’une décision notifiée de la CPAM du RHONE du 04/09/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’un accident de travail du 21/03/2023 consolidé le 30/08/2024, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : 
«lombalgies chez un assuré intérimaire de 43 ans».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/03/2026.

À cette date, en audience publique :

Monsieur [W] [V] est représenté par son conseil de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS lequel demande à l’audience un sursis à statuer au motif que la section du contentieux général de ce tribunal est saisie parallèlement d’une contestation sur la date de consolidation.

La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [E] et a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer du requérant.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/06/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux

Selon l’article 378 du Code de Procédure Civile : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Monsieur [W] [V] indique à l’audience avoir saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON (dans sa section du contentieux général) d’un recours portant sur la date de consolidation, recours non encore audiencé à ce jour (RG 25/00304).

Or cette question conditionne l’évaluation du taux d’incapacité reconnu à l’assuré.
Il convient donc de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d’IPP de l’assuré dans l’attente de la décision de la formation générale du contentieux du Pôle social du tribunal judiciaire de LYON.

PAR CES MOTIFS