TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00457

DOSSIER N° RG 26/00457 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32L4

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

Décision du Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE
GREFFIER : Carol CESARI

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [W] [K] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [X] [H] [T],
demeurant 23 B avenue Viviani - 69008 LYON
non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée
le :
à : GRAND LYON HABITAT

Expédition délivrée
le :
à :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00457 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32L4 ; suite au dèces de Madame [X] [H] [T]

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS