TJ 69123, 19 mai 2026, RG 25/01450

DOSSIER N° RG 25/01450 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2TUZ

Jugement du :
19/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.N.C. BMW FINANCE
C/
[A] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER LORS DES DEBATS : DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER LORS DU DELIBERE : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis 5 rue des Hérons - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
non comparante, représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [V], demeurant 29 avenue Maurice Ravel - 69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 27/05/2025
Date de la mise en délibéré : 27/05/2025

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2023, la SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF BMW FINANCE (la SOCIÉTÉ BMW FINANCE) a consenti à Monsieur [A] [V] un contrat de location avec option d’achat ayant pour objet un véhicule BMW SÉRIE 1, pour une durée de 49 mois, le prix comptant du véhicule loué s’élevant à 32 500 €, toutes taxes comprises.
Le véhicule a été livré le 13 juillet 2023.
Des impayés sont intervenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, la SOCIÉTÉ BMW FINANCE a sollicité le règlement de la somme de 39 784 ,12 euros, et a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SOCIÉTÉ BMW FINANCE a fait assigner Monsieur [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner Monsieur [A] [V] à lui régler la somme de 16 681,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de légal à compter du 07 février 2024 ;Ordonner la restitution du véhicule objet du contrat ; Condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le défendeur aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025.
Lors de celle-ci, la SOCIÉTÉ BMW FINANCE est représentée par son conseil. Elle maintient ses demandes, à l’exception de la demande de restitution du véhicule, celui-ci lui ayant déjà été remis.
Bien que dûment assigné à étude, Monsieur [A] [V] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé jusqu’à ce jour.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, l’action a été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, daté du 13 juillet 2023, comme en attestent l’historique de compte et le décompte joints au dossier.
Dès lors, l’action est recevable.
Sur la résiliation du contrat
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En outre, aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] ».

En l’espèce, la SOCIÉTÉ BMW FINANCE justifie de la livraison du bien objet du contrat et d’impayés de loyers à compter du mois de juillet 2023, et avoir mis en demeure l’emprunteur de régler les impayés et notifié la déchéance du terme le 28 novembre 2023 (courrier remis le 4 décembre 2023).

Il résulte par ailleurs des pièces produites que le véhicule a été vendu pour un montant de 23 900 euros TTC le 7 février 2024.

De plus, Monsieur [A] [V], non comparant, n’apporte de ce fait aucun élément de nature à justifier de l’exécution de son obligation en paiement.

Dès lors, la SOCIÉTÉ BMW FINANCE justifie ainsi avoir prononcé la déchéance du terme.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

Aux termes de l’article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. […] »

Il ressort de la lecture des pièces versées aux débats et plus particulièrement du détail de la créance du 12 octobre 2023 et de l’historique depuis la résiliation que les impayés de loyers s’élèvent à la somme de 1127,73 € TTC.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, il y a lieu de constater que la Société VOLKSWAGEN BANK a manifestement inclus dans son calcul la TVA. Or, l'indemnité de résiliation n'est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Dès lors, il convient de calculer l’indemnité de résiliation comme il suit : [27 317,08 € HT (valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat) + 1122,73 € HT (somme hors taxes des loyers non encore échus, montant figurant sur le décompte sans qu’il soit précisé s’il a été actualisé)] – 23 400 € HT (valeur vénale hors taxes du bien restitué), soit un total de 5040,24 €.

Les prestations échues impayées et les frais échus impayés ne font l’objet d’aucune explication par la demanderesse, de sorte qu’il convient de les déduire de la créance réclamée.

En l’état de ces éléments, monsieur [A] [V] est condamné à régler à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 6167,97 €, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, soit le 24 juillet 2024.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner le défendeur qui succombe, aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif légitime ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE les demandes de la SOCIÉTÉ BMW FINANCE recevables ; CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à la SOCIÉTÉ BMW FINANCE la somme de 6167, 97 € (six-mille-cent-soixante-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) au titre du contrat de location avec option d’achat du 4 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;